L’European Accessibility Act, un an après : le bilan
Le 28 juin 2025, l’European Accessibility Act (EAA) est entré en vigueur dans toute l’Union européenne. Un an plus tard, le bilan est mitigé : si les grandes entreprises ont massivement engagé leur mise en conformité, la majorité des PME et TPE françaises restent largement à la traîne. Beaucoup ignorent même qu’elles sont concernées.
Or l’accessibilité numérique n’est plus une option. Les contrôles ont commencé fin 2025 et les premières sanctions tombent en 2026. Au-delà du cadre légal, c’est aussi un enjeu d’image, de SEO et de chiffre d’affaires : 20 % de la population française est en situation de handicap, soit potentiellement 13 millions de clients exclus de votre site.
Faisons le point sur ce que change l’EAA, qui est concerné, et comment se mettre en conformité sans transformer son site en chantier sans fin.
L’European Accessibility Act, c’est quoi exactement ?
L’EAA est une directive européenne (2019/882) qui vise à harmoniser les règles d’accessibilité numérique dans tous les pays membres de l’Union. Elle s’inspire du référentiel international WCAG 2.1 niveau AA (Web Content Accessibility Guidelines), désormais référence mondiale en la matière.
En France, l’EAA s’articule avec le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) déjà en vigueur depuis 2009 pour le secteur public. La nouveauté de 2025, c’est l’extension de ces obligations au secteur privé.
Qui est concerné ?
L’EAA s’applique aux entreprises qui commercialisent des produits ou services numériques auprès du grand public, dès lors que :
- L’entreprise emploie plus de 10 salariés, ET
- Réalise un chiffre d’affaires annuel supérieur à 2 millions d’euros
Sont notamment visés : les sites e-commerce, les services bancaires en ligne, les plateformes de réservation, les services de transport, les livres numériques, les outils de communication interpersonnelle.
Bon à savoir : même si votre entreprise est en dessous de ces seuils, l’accessibilité reste un argument concurrentiel fort. Et la jurisprudence française tend à étendre progressivement ces exigences via le Code de la consommation.
Les 4 piliers de l’accessibilité numérique
Le référentiel WCAG 2.1 (sur lequel s’aligne l’EAA) repose sur quatre principes fondamentaux, désignés par l’acronyme POUR :
Perceptible
Tous les utilisateurs doivent pouvoir percevoir le contenu, quels que soient leurs capacités sensorielles. Cela implique :
- Des alternatives textuelles à toutes les images (attribut alt)
- Des sous-titres et transcriptions pour les vidéos et podcasts
- Un contraste suffisant entre texte et fond (ratio minimum 4,5:1)
- Une navigation possible sans la couleur seule comme indicateur
Utilisable
L’interface doit pouvoir être utilisée par tous, quel que soit le mode d’interaction :
- Navigation entièrement au clavier (pour les personnes ne pouvant pas utiliser une souris)
- Pas de pièges au clavier (impossibilité de sortir d’un élément)
- Temps de réponse paramétrable sur les formulaires complexes
- Pas de contenus clignotants rapidement (risque épileptique)
Compréhensible
Le contenu et le fonctionnement doivent être compréhensibles :
- Langue de la page déclarée dans le code HTML (lang=”fr”)
- Vocabulaire clair et niveau de langue accessible
- Aide contextuelle sur les formulaires complexes
- Messages d’erreur explicites avec proposition de correction
Robuste
Le site doit être compatible avec une grande variété de technologies, dont les technologies d’assistance (lecteurs d’écran type JAWS, NVDA, VoiceOver) :
- Code HTML valide et sémantique
- Utilisation correcte des balises ARIA
- Compatibilité avec les principaux navigateurs et lecteurs d’écran
Les sanctions : ce que vous risquez vraiment
Les sanctions prévues par l’EAA sont substantielles. En France, elles sont fixées par le décret n°2023-931 :
- Jusqu’à 50 000 € par produit ou service non conforme pour une personne morale
- Jusqu’à 25 000 € en cas de récidive ou d’absence de plan d’action
- Mise en demeure publique sur le site de l’autorité de contrôle (effet réputationnel non négligeable)
- Possibilité d’action de groupe par les associations d’usagers
L’autorité de contrôle française est la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes).
Au-delà du cadre légal : les bénéfices business
Réduire l’accessibilité à une obligation réglementaire serait une erreur stratégique. C’est aussi un puissant levier de croissance.
SEO : Google adore les sites accessibles
Les bonnes pratiques d’accessibilité (HTML sémantique, alternatives textuelles, structure de titres claire, performances mobiles) recoupent largement les bonnes pratiques SEO. Plusieurs études montrent une corrélation directe entre score d’accessibilité et classement Google.
Conversion : un site accessible convertit plus
Un site accessible est plus simple, plus rapide, plus clair. Pour tous les utilisateurs, pas seulement ceux en situation de handicap. Une étude Forrester de 2024 a chiffré l’impact à +12 % en moyenne sur le taux de conversion après refonte d’accessibilité.
Image de marque et RSE
L’inclusivité numérique est un sujet important pour les jeunes générations et les acheteurs publics. Un site accessible renforce votre positionnement RSE, votre attractivité employeur et vos chances dans les appels d’offres.
Comment se mettre en conformité concrètement ?
Étape 1 : faire un audit d’accessibilité
Avant tout chantier, mesurez où vous en êtes. Plusieurs outils gratuits ou freemium existent :
- WAVE (wave.webaim.org) : audit visuel rapide
- Lighthouse (intégré à Chrome) : score d’accessibilité automatisé
- Axe DevTools : extension navigateur pour développeurs
- Arc Toolkit : très complet, gratuit
Pour un audit officiel et opposable, faites appel à un prestataire spécialisé (audit dit RGAA). Le coût est généralement compris entre 1 500 et 5 000 € selon la taille du site.
Étape 2 : prioriser les corrections
Toutes les non-conformités n’ont pas la même gravité. Les WCAG distinguent trois niveaux : A (essentiel), AA (recommandé) et AAA (avancé). L’EAA exige le niveau AA.
Concentrez-vous d’abord sur les blocages majeurs : navigation au clavier impossible, contrastes insuffisants, alternatives textuelles manquantes, ordre de tabulation chaotique. Ce sont les corrections à plus fort impact.
Étape 3 : publier votre déclaration d’accessibilité
L’EAA impose la publication d’une déclaration d’accessibilité visible depuis le pied de page de votre site. Elle indique :
- Le niveau de conformité atteint (totale, partielle, non-conforme)
- Les contenus non accessibles avec justification
- Le plan pluriannuel d’amélioration
- Un moyen de contact pour signaler une difficulté d’accès
Étape 4 : intégrer l’accessibilité dans vos processus
L’accessibilité n’est pas un projet ponctuel mais un état permanent. Elle doit être intégrée :
- Dans le cahier des charges de tout nouveau projet web
- Dans le processus éditorial (chaque nouvel article doit être accessible)
- Dans la formation des équipes contenu et marketing
- Dans les tests réguliers (idéalement à chaque mise en production)
Et concrètement, par où commencer ?
Si vous lisez cet article et que rien n’a été fait, voici les 3 actions à mener cette semaine :
- Lancer un audit Lighthouse sur votre page d’accueil et 3 pages stratégiques (catégorie, produit, contact). Vous aurez en 5 minutes une photographie nette du chantier.
- Vérifier les alt sur vos images et corriger les pires manques. C’est rapide et c’est l’un des points les plus pénalisants.
- Tester votre site au clavier uniquement (touche Tab pour naviguer, Entrée pour valider). Si vous n’arrivez pas à passer une commande ou à envoyer un formulaire, vous avez un sujet majeur.
Ces premières actions ne vous mettront pas en conformité totale, mais elles vous permettront de démarrer correctement et de mesurer l’ampleur de la suite.
Mettons votre site en conformité avec l’EAA
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